A-21, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2022-04-01

2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 100 000 $ par sinistre et d’au moins 200 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie dans le cas de dommages découlant de services professionnels rendus gracieusement par un architecte lorsque la valeur des travaux en lien avec ces services est d’au plus 25 000 $.

La garantie complémentaire offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie dans le cas de dommages découlant de services professionnels rendus dans les cas et aux conditions prévus au deuxième alinéa de l’article 1.

Malgré le deuxième alinéa, dans le cas de dommages découlant de la présence de champignons, de dérivés fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment, la garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 100 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Décision OPQ 2020-413, a. 2; Décision OPQ 2022-586, a. 1.

2020-06-25

2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Malgré le premier alinéa, dans le cas de dommages découlant de la présence de champignons, de dérivés fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment, la garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 100 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Décision OPQ 2020-413, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-06-25

2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Malgré le premier alinéa, dans le cas de dommages découlant de la présence de champignons, de dérivés fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment, la garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 100 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.

Décision OPQ 2020-413, a. 2.